2017 mai / Permis d'Aménager dès le 1er lot pour les divisions situées dans les périmètres classés

Site patrimonial remarquable et extension du champ d’application du permis d’aménager. 

 

Depuis le 1er avril 2017, l’article R.421-19 nouveau du Code de l’urbanisme prévoit que les

lotissements qui sont situés, non seulement dans le périmètre d’un site classé ou en instance

de classement, mais désormais également dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable

ou dans les abords des monuments historiques, doivent être précédés de la délivrance d’un

permis d’aménager. Cette obligation découle de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de

création, à l’architecture et au patrimoine ainsi que du décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif

au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, pris

en application de la loi du 7 juillet 2016. Ainsi, d’anciens secteurs, aires et zones de protection,

avec leur réglementation propre, ont été réunis au sein d’un nouveau type de périmètre de

protection, désigné désormais « site patrimonial remarquable ». De même, la protection des

abords se renforce autour des monuments historiques. Cet élargissement des secteurs de

protection génère des conséquences sur le champ d’application du permis d’aménager.