COPROPRIETE, CHAUFFAGE COLLECTIF

Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

À partir du 31 mars 2017, tous les immeubles à usage principal d'habitation, construits avant le 1er juin 2001 chauffés collectivement et dont la consommation énergétique est élevée devront être munie d'appareil permettant de mesurer les consommations énergétiques de chauffage pour chaque logement si cela est techniquement réalisable et rentable sur le plan économique. 

Lorsque cela est techniquement possible, l’article L.241-9 du code de l'énergie prévoit que les immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun doivent comporter une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée par logement. Cette obligation, instaurée par la loi du 29 octobre 1974, n'est pas nouvelle, mais a été récemment modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais d e chauffage dans les immeubles collectifs sont venus modifier les modalités d'application du dispositif. 

Plus précisément, l'article R.241-6 du code de l'énergie prévoit que sont concernés par cette obligation les immeubles collectifs qui sont équipé s d'un chauffage commun quand la chaleur est réglable dans chaque local.