Dispense d'évaluation environnementale en PRL ? Un jugement de la CCA de Nantes du 3 juillet 2020

Une décision toute récente de la CAA de Nantes du 03/07/2020 a jugé que le PRL ne relève pas de la rubrique 45 de l’annexe à l’article R122-2 du Code de l’environnement (rubrique 42 depuis 2016 correspondant aux « terrains de camping et caravanage ») et donc qu’aucune étude d’impact ou dispense d’étude d’impact suite à examen au cas par cas n’était exigible.

Un jugement qui clarifie la situation pour le grand ouest (CAA de Nantes après 4 années de procédure). Les enjeux étant de taille il parait prudent de connaitre la position du requérant vis à vis de son pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat.