Mobilisation du foncier privé en faveur du logement

Un rapport d'information sur "la mobilisation du foncier privé en faveur du logement" a été présenté par un groupe de parlementaire devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 16 février dernier.

Le texte présente 30 propositions, dans l'objectif en particulier d'allier l'urbanisme opérationnel et la fiscalité pour mobiliser du foncier constructible. Ainsi :

• baisser le taux d'imposition des plus-values immobilières de cessions de terrains à bâtir et appliquer des abattements fondés sur le seul taux d'inflation entre l'acquisition et la cession, à la fois sur l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ;
• réformer la fiscalité des terrains à bâtir dans le cadre d'une loi de programmation fiscale spécifique ;
• calculer la taxe foncière des terrains constructibles sur la base de leur valeur vénale.

La mission a concentré ses travaux sur la mobilisation du foncier privé dans les parties de notre territoire qui connaissent un fort déséquilibre entre l'offre de logements disponibles et les possibilités financières des ménages d'y accéder.

Les observations et préconisations qui figurent ici se limitent donc à ces zones très tendues qui doivent mériter une force d'action publique particulière et des moyens opérationnels différents de ceux applicables à l'ensemble du territoire national.

Référence : A.N., rapport d’information n° 3503, 16 févr. 2016