Autorisations d'urbanisme : reprise au 24 mai des délais d'instruction, de recours et de retrait 

De nouveaux délais d’urbanisme bénéficient des mécanismes de suspension abrégée et reprendront leurs cours le 24 mai, malgré la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire (JO : 8 mai) modifie, pour la troisième fois, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant cette période. 

Ces modifications concernent uniquement les articles 12 bis et 12 ter de l’ordonnance du 25 mars qui permettent, à titre dérogatoire, une suspension plus brève de certains délais d’urbanisme pour accélérer la délivrance des autorisations de construire et la purge des recours pour les autorisations délivrées (voir nos articles : “Covid-19 : des mécanismes de report rectifiés pour les délais d’urbanisme” et “Autorisations de travaux dans les ERP et les IGH : les instructions devraient reprendre au 24 mai”).

Leur objectif est double : décorréler la période de suspension de ces délais de la fin de l’état d’urgence sanitaire dont la durée est sur le point d’être prolongée jusqu’au 10 juillet et ouvrir le champ de ces régimes dérogatoires à certains délais contentieux dont sont tributaires les projets commerciaux, tout en réparant certains oublis fâcheux (délais de complétude et de retrait en matière d’autorisation d’urbanisme). 

Attention, une ordonnance modificative plus générale est à venir. Celle-ci devrait prévoir les modalités selon lesquelles les autres délais de recours et procédures, régis par les dispositions générales de l’ordonnance du 25 mars, reprendront leur cours. Elle sera présentée cette semaine au conseil des ministres (Compte rendu du conseil des ministres, 7 mai 2020). 

Autorisations d'urbanisme : reprise au 24 mai des délais d'instruction, de recours et de retrait 

L’ensemble des mécanismes mis en place par l’ordonnance du 25 mars pour suspendre ou interrompre les délais arrivant à terme pendant la période d'urgence sanitaire repose sur un moratoire qui court à compter du 12 mars jusqu’à la date de cessation de l’urgence sanitaire (art. 12 bis), le cas échéant augmentée de 7 jours (article 12 ter) ou d’un mois (mesures générales). 

La fin de l’état d’urgence sanitaire, initialement déclaré pour 2 mois par la loi d’urgence du 23 mars 2020, devait intervenir le 23 mai 2020 à minuit, sous réserve de modifications ultérieures (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 4 : JO, 24 mars ; CE, ord., 10 avr. 2020, n° 439903). Alors que la loi prorogeant cette période jusqu'au 10 juillet est sur le point d’être publiée, l'ordonnance du 7 mai maintient le terme initial pour les dispositifs prévus par les articles 12 bis et 12 ter afin que la nouvelle échéance ne leur soit pas applicable. La reprise des délais suspendus ou reportés sur leur fondement se fera donc bien à compter du 24 mai.  

Purge des recours accélérée pour des actes connexes à l'autorisation de construire  

L'article 12 bis de l'ordonnance du 25 mars 2020 aménage un mécanisme dédié aux délais de recours et de déféré contre les permis et décisions de non-opposition à déclaration préalable (suspension ou report avec reprise des délais au 24 mai), qui déroge aux dispositions plus sévères de l'article 2 (interruption avec reprise des délais, en l'état actuel des textes, au 24 juin).  

L'ordonnance du 7 mai élargit le bénéfice de ces dispositions dérogatoires à des actes, liés à la demande d'autorisation d'urbanisme s'agissant de la construction de locaux commerciaux, mais susceptibles de faire l'objet de recours distincts des autorisations d'urbanisme. Sont ainsi concernés les recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les CDAC (C. com, art L. 752-17, I) et les recours à l'encontre des agréments prévus à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme.  

Les délais de ce type qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont donc suspendus, à cette date. Ils repartiront (pour la période restant à courir) à compter du 24 mai, sans que cette durée puisse être inférieure à 7 jours.  

Exemple : pour un agrément notifié le 13 janvier, le délai de recours (qui aurait dû expirer le 14 mars) est suspendu au 12 mars, laissant 3 jours de reliquat. Compte tenu des 7 jours incompressibles prévus par l'article 12 bis, le recours peut donc être formé jusqu'au 30 mai inclus, néanmoins, le 30 mai étant un samedi et le lundi 1er juin, un jour férié, le délai de recours ne devrait expirer que le 2 juin. 

Pour les délais qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 (inclus) et le 23 mai (inclus), leur point de départ est reporté au 24 mai. 

Changement de régime bienvenu pour les délais de complétude et de retrait 

L'article 12 ter de l'ordonnance du 25 mars déroge à son article 7 et aménage un mécanisme de suspension plus bref (suppression du délai-tampon) pour les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme, des certificats d'urbanisme et des déclarations préalables ainsi que pour les délais d'émission des avis ou accords requis dans le cadre de ces instructions.

L'ordonnance du 7 mai élargit le champ de cette disposition au délai d'un mois imparti à l'administration pour vérifier le caractère complet des dossiers ou pour solliciter une pièce complémentaire (C. urb., art. R. 423-38), qui jusque-là avaient été oubliés et maintenu dans le champ de l'article 7, privant ainsi le dispositif de cohérence (et d'efficacité sur les dossiers incomplets). Désormais, toute la chaîne de l'instruction, du dépôt de la demande à la prise de décision, est donc couverte par ce régime. 

Est également corrigée une autre imperfection majeure du précédent dispositif, cruciale pour la purge complète des autorisations d'urbanisme : le délai de 3 mois dans lequel une non-opposition à déclaration préalable ou un permis (C. urb., art. L. 424-5) peut être retiré par l'administration ne relève plus de l'article 7 mais bien de l'article 12 ter, ce qui permet de gagner un mois sur le risque de retrait (qui jusque-là était susceptible de courir jusqu'au 23 septembre inclus).

Concrètement, leurs modalités de suspension sont les suivantes : les délais en cours au 12 mars 2020 sont suspendus à cette date et reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020 et ceux qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 23 mai inclus, voient leur point de départ reporté au 24 mai.   

Exemple : pour une demande d’autorisation déposée le 4 mars 2020, le délai d'un mois pour solliciter les pièces manquantes (qui aurait dû échoir le 4 avril) est suspendu au 12 mars et repartira à compter du 24 mai pour le reliquat. La notification devra donc être faite avant le 16 juin 2020.   

Sophie Aubert, Dictionnaire permanent Construction et urbanisme

Ord. n° 2020-539, 7 mai 2020 : JO, 8 mai

Rapport au Président de la République : JO, 8 mai 

Nous avons le plaisir de vous informer que l'entreprise Geobretagnesud a repris ses activités ainsi que son accueil téléphonique (02 97 47 23 90).  Un plan de continuité d'activités a été élaboré et s'applique à l'ensemble de nos missions. Un suivi est assuré pour chaque dossier en cours et nous vous remercions pour votre compréhension. 

A l'attention de notre clientèle et partenaires

Bonjour

Nos activités spécifiques nécessitent de multiples contacts en interne et en externe, avec nos clients, propriétaires fonciers, bureaux d'études, acteurs de l'immobilier et entreprises du BTP. Les risques de propogation du virus et la préservation de nos collaborateurs ont déterminé notre décision de mise à l'arrêt de l'entreprise pour une période de 15 jours. 

Ces mesures s’imposent à nous par la force des choses, l'Ordre des Géomètres-Experts dont nous dépendons nous recommande de fermer temporairement nos structures dans un esprit de responsabilité et prévoyance. 

Une veille sera assurée pour les mails et courriers et nous nous organiserons, à la reprise, pour satisfaire dans les meilleurs délais possibles vos attentes et assurer la poursuite des dossiers en cours.

Nous vous remercions pour votre compréhension, nous allons tous ensemble apprendre à vivre autrement avant de mieux repartir.

Bien cordialement 

Emmanuel HALLAY, Associé

Serge NICOLAS, Associé

Alain RIOU, Associé

Sarzeau ( article Ouest-France) 

Dix-sept terrains en vente sur internet, dimanche 15 décembre

La mairie met en vente des terrains dans deux parcs résidentiels de loisir, à Penvins et à Saint-Jacques. La dernière visite a lieu vendredi 6 décembre 2019. La vente se fera via internet, le 15, dès 16 h !

Vendredi 6 décembre 2019, il sera encore possible de fouler les terrains dans les deux parcs résidentiels de loisirs créés par la commune, à Saint-Jacques et à Penvins, avant leur mise en vente, qui commencera dimanche 15 décembre, à 16 h. Lors des dernières visites, une quinzaine de personnes s’étaient inscrites pour y participer. Certaines avaient déjà des idées bien arrêtées : pour les unes ce sera un lieu simple pour recevoir leurs petits-enfants, pour d’autres ce sera une résidence secondaire.

L’opération des parcs résidentiels de loisirs (PRL) a été conçue pour rapatrier les campeurs et résidants d’habitation de loisirs sur des parcelles qui font partie d’un programme de renaturation. C’est-à-dire la remise en état des parcelles, en retirant les réseaux existants et en remplaçant les végétaux par des essences locales. Des terrains leur ont été proposés en remplacement de ces parcelles, à un prix bien en dessous du marché (environ 40 €). Pour équilibrer le budget de cette opération, qui a consisté aussi à viabiliser les parcelles des PRL et, dans certains cas, revoir toute la voirie, la mairie met en vente les 17 autres lots, au prix du marché.

Premiers connectés, premiers servis

« La volonté de la mairie, c’est de vendre à des vacanciers. Ce n’est en aucun cas pour faire un investissement », a rappelé l’adjoint à l’environnement et au patrimoine, Pierre Santacruz.

Sur les terrains qui ont déjà trouvé acquéreur, on peut remarquer diverses constructions, qui ne peuvent dépasser une surface au sol de 41 m². Cela va du simple bâtiment avec un bardage en bois, acheté clés en mains, jusqu’à des créations d’architectes qui ont astucieusement intégré un deuxième niveau, tout en respectant la hauteur.

Ces lots, allants de 333 m² à 840 m², sont au prix fixe de 200 € le mètre carré.

Pour participer à la vente, il est obligatoire de prendre rendez-vous avec la mairie, avant vendredi. La vente se fera par le biais d’un site internet. Seuls les possesseurs d’un numéro d’adhésion pourront y participer. Le premier qui se manifestera sur le site, à partir de 16 h, le 15 décembre, deviendra l’acquéreur. Une fois les lots vendus, la mairie se retirera. Les propriétaires de chaque PRL, regroupés dans une association syndicale libre, géreront l’ensemble, comme pour un lotissement. Dernière visite, vendredi 6 décembre.

Renseignements et contact :Lénaïck Chevalier, tél. 02 97 48 29 60, webencheresimmo.com

Assistance à maitrise d'ouvrage GEOBRETAGNESUD/EOL [2014-2021]

Article Ouest-France 7/11/19

CRAC'H (56) Opération de 175 logements dans la commune

La commune facilite l’installation de jeunes ménages, avec un coût du foncier attractif. Parmi les projets, l’élaboration du quartier de Bocéno, lancée à partir du mois de janvier.

Le projet

Le maire, Jean-Loïc Bonnemains, et Laurent Picard, adjoint aux finances, retracent l’historique du projet Le Bocéno conçu lors de l’élaboration du Plan local d’urbanisme (PLU), il y a une dizaine d’années. « Tout est parti du constat de la diminution de l’effectif des enfants des écoles. L’enjeu était vital pour la commune, stratégique pour son développement et son avenir. À une époque, il n’y avait pas de problème de terrains constructibles à Crac’h. La commune n’avait pas anticipé l’évolution des règles de l’urbanismeet n’avait pas de réserve foncière », ajoute Laurent Picard. En termes de population, l’objectif est de ne pas dépasser 3 700 habitants en 2025.

Le Bocéno

L’élaboration du PLU a été l’opportunité de rendre constructibles plusieurs petites parcelles proches du bourg qui appartenaient à 25 propriétaires. « C’est ainsi qu’a été créée la réserve foncière Le Bocéno, au moment du changement de la législation de l’urbanisme. Il en a résulté un retard de près de trois ans dans l’adoption du PLU. »

Regroupant les propriétaires de parcelles et la commune, une Association foncière urbaine libre (Aful) a été constituée. Les propriétaires et la commune sont à parts égales, 50 %, dans le projet. « En ce qui concerne les lots de la commune (42), en accession à la propriété, ils sont à la disposition de jeunes couples qui aimeraient s’établir à Crac’h. La moitié a été achetée. La construction commencera à partir de janvier. »

60 € moins cher que le marché

« À Crac’h, pour les primo-accédants que sont les jeunes ménages, le prix du foncier est trop cher, il est en moyenne de 200 €, le m². » L’opération Bocéno les concerne. Le prix du m² est de moins 60 € moins cher. « Le retard pris par le changement de la législation de l’urbanismea été mis à profit, pour édifier le complexe Espace de l’Océan (avec son restaurant scolaire proche des deux écoles, la médiathèque, l’ADMR), et la réalisation de travaux de sécurisation de l’école publique des Deux-Rivières qui sont dans le voisinage du quartier en devenir, à l’entrée du bourg. »

Des logements sociaux, (bailleur social est Bretagne Sud Habitat) seront construits sur les lots 100 et 101, dont la commune est propriétaire. Le commencement de réalisation interviendra en 2021. La commune est aussi propriétaire d’un lot dédié à la construction (Bocéno Ouest) de plusieurs logements, livrés clés en mains.