Actualités
Geobretagnesud, acteur du mesurage du niveau des mers - Opération Marégraphe 2017
Le 25 octobre 2017
Soixante dix Géomètres-Experts mobilisés en mai 2016 pour ausculter 45 marégraphes le long du littoral Français en vue de la surveillance du niveau des mers. Et si l'Atlantique n'était pas au même niveau que la mer Méditerannée ...
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Poste Pourvu le 20 juin 2017 / Offres d'emploi - Poste à pourvoir (annonce du 5 mai 2017) GEO BRETAGNE SUD recrute pour son siège social de VANNES; Un Ingénieur Géomètre-Topographe débutant.
Le 05 mai 2017
Offres d'emploi - Poste à pourvoir (annonce du 5 mai 2017)
GEO BRETAGNE SUD recrute pour son siège social de VANNES;
Un Ingénieur Géomètre-Topographe débutant.
Description du poste :
> Suivre des opérations d’aménagements tels que permis d’aménager, ZAC, AFUL, PRL, campings… en appui de nos ingénieurs
> Réaliser des travaux topographiques et fonciers (relevés, implantations, création de plans sur Autocad…)
> Réaliser des travaux de bornage et de régularisation foncière des opérations d’aménagement (document d’arpentage, plans de vente…)
> Réaliser des dossiers de demande d’autorisations administratives (déclaration préalable, permis d’aménager…)
> Effectuer les démarches auprès de concessionnaires, services divers…
> S’intéresser aux techniques voirie et réseaux divers des opérations d’aménagement pour le montage des permis d’aménager
> Réaliser des travaux fonciers (bornage, division, servitudes…)
Qualifications recherchées :
> Etre autonome pour les contacts avec la clientèle et pendant les rendez vous techniques,
> Aimer le travail en équipe, avoir un esprit d’organisation et le sens du service
> Avoir de bonnes connaissances juridiques et foncières
Niveau requis :
> BAC + 5.
> Connaissance indispensable du logiciel AUTOCAD & aisance avec les outils informatiques.
Vous souhaitez :
> Intégrer une équipe pluridisciplinaire (géomètres experts, techniciens topographes et fonciers, ingénieurs et techniciens VRD, urbanistes, paysagistes, juriste…).
> Etablir et entretenir des relations avec des interlocuteurs variés.
Adressez votre candidature :
Par mail à : mariepasquier@geobretagnesud.com
ou par courrier : à l’attention de Marie PASQUIER
Zones Humides; Un jugement du Conseil d'Etat d'avril 2017 précise que les deux critères sont cumulatifs;
Le 03 mai 2017
Un jugement du Conseil d'Etat d'avril 2017 précise que les deux critères sont cumulatifs;
/upload/files/zone-humide-ce-2017.pdf
2017 mai / Permis d'Aménager dès le 1er lot pour les divisions situées dans les périmètres classés
Le 02 mai 2017
Site patrimonial remarquable et extension du champ d’application du permis d’aménager.
Depuis le 1er avril 2017, l’article R.421-19 nouveau du Code de l’urbanisme prévoit que les
lotissements qui sont situés, non seulement dans le périmètre d’un site classé ou en instance
de classement, mais désormais également dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable
ou dans les abords des monuments historiques, doivent être précédés de la délivrance d’un
permis d’aménager. Cette obligation découle de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de
création, à l’architecture et au patrimoine ainsi que du décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif
au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, pris
en application de la loi du 7 juillet 2016. Ainsi, d’anciens secteurs, aires et zones de protection,
avec leur réglementation propre, ont été réunis au sein d’un nouveau type de périmètre de
protection, désigné désormais « site patrimonial remarquable ». De même, la protection des
abords se renforce autour des monuments historiques. Cet élargissement des secteurs de
protection génère des conséquences sur le champ d’application du permis d’aménager.
Mars 2017 : Un arrêté du 10 novembre 2016 détaille le contenu des 21 sous-destinations listées à l’article R. 151-28 du Code de l’urbanisme
Le 03 avril 2017
Le PLU peut édicter des règles spécifiques par destinations et sous-destinations d’activités (habitation, commerce, équipement d’intérêt collectif, etc.). Pris en application du décret du 28 décembre 2015 réformant le règlement du PLU, un arrêté du 10 novembre 2016 détaille le contenu des 21 sous-destinations listées à l’article R. 151-28 du Code de l’urbanisme. Objectifs de la réforme : favoriser la mixité fonctionnelle des constructions, et plus globalement l’urbanisme de projet. A noter que seuls les changements de destination des constructions restent soumis au contrôle des services instructeurs.
La réduction du nombre de destinations dans le règlement du PLU
Le décret du 28 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, a entrepris la modernisation du règlement du PLU. Objectif : offrir aux communes et intercommunalités des outils pour développer un urbanisme de projet. Parmi les mesures prises, figurait la réduction du nombre de destinations qui sont passées de 9 à 5 :
-exploitation agricole et forestière ;
-habitation ;
-commerce et activités de service ;
-équipements d’intérêt collectif et services publics ;
-autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Afin de favoriser la mixité fonctionnelle, 21 sous-destinations ont par ailleurs été définies. Un PLU peut en effet, au sein d’une même zone, fixer des règles différentes par type de destination et/ou de sous-destination. Par ailleurs, seuls les changements de destination (et pas ceux de sous-destinations) des constructions doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.
Les 21 sous-destinations réglementées
Par un arrêté en date du 10 novembre 2016, les 21 sous-destinations ont été listées et explicitées à l’article R.151-28 du Code de l’urbanisme.
Par exemple, pour la destination « habitation », subdivisée en « logement » et « hébergement », l’arrêté vient préciser que : – la sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs » – la sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie ». Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des PLU ou les documents en tenant lieu
La ministre du logement et de l'habitat durable, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 151-2, R. 151-27, R. 151-28 et R. 151-29 ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016,
Arrête :
Article 1
La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière. La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.
Article 2
La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement. La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
Article 3
La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma. La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.
Article 4
La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public. La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et 2017/04 5
INFO METIER
21 sous-destinations dans les PLU
assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.
Article 5
La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition. La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.
